J.O. 92 du 19 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2007 portant maintien en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0700082A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 2007.